UTILITY

Rejection to unauthorized email collection

Il sera interdit de collecter des adresses e-mail fournies dans ce Site Internet, sans autorisation, 
par les moyens d’un programme collectant les adresses e-mail ou autres procédés techniques. En cas de violation, la partie ayant agi illégalement sera sujet à une sanction pénale comme établi dans la loi sur l’information et les réseaux de communication.

[Article 50-2 sur la loi de la promotion de l’utilisation des réseaux de communications et de l’information et la protection de l’information]

  1. 1. Aucune partie ne collectera d’adresses e-mail en utilisant un programme ou autres dispositifs techniques qui collectent automatiquement les adresses e-mail    disponibles sur le Site Internet dont le refus de collecte est expressément indiqué.
  2. 2. Aucune partie ne vendra ou ne distribuera d’adresses e-mail collectées sur le Site Internet en violation de paragraphe 1. ci-dessus.
  3. 3. Aucune partie ne transmettra d’adresses e-mail en sachant que la collecte, la vente et la distribution de celles-ci sont interdites comme établi dans les 
     paragraphes 1. et 2. ci-dessus.